Conditions d'utilisation

FACTIS, S.A.

Conditions générales de vente – Canal B2B inter entrepreneurs

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales sont valables pour toutes les offres, ventes, livraisons, services, et pour toute les relations commerciales, actuelles et futures, entre le client et FACTIS S.A. (ci-après, FACTIS). Les conditions particulières signées avec le client prévalent dans le cas où une condition générale d’achat du client s’oppose aux présentes conditions générales en tout ou en partie.

1.2. La loi espagnole sera la seule loi applicable aux relations contractuelles. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue.

1.3. Les accords verbaux entre les parties ne sont ni efficaces ni valables. Tout contrat ou accord non conforme aux présentes conditions générales, notamment ceux conclus par nos représentants commerciaux, délégués ou mandataires, ne sera effectif que s’il est confirmé par écrit par FACTIS.

1.4. Nos offres sont toujours soumises à ratification. Les contrats, y compris ceux conclus lors de foires commerciales ou par l’intermédiaire de nos délégués ou représentants commerciaux, ne sont effectifs que lorsqu’ils sont confirmés par écrit par FACTIS et reçus par le client.

1.5. Le client peut faire une proposition de commande par le biais de la plate-forme en ligne. En appuyant sur le bouton « Envoyer la commande », le client fait une offre ferme à FACTIS. FACTIS peut accepter l'offre avec la confirmation envoyée par courrier électronique, rejeter l'offre ou demander des précisions sur les données de commande indiquées par le client. FACTIS se réserve le droit de confirmer partiellement la commande en fonction des disponibilités du stock des produits présentés au client. FACTIS a le droit de résilier le contrat et donc d'annuler la demande de commande reçue, en cas d'absence de clarification ou de confirmation par le client dans un délai raisonnable après avoir été invité à le faire.

1.6. L'objet de chaque contrat est exclusivement décrit dans nos offres, confirmations de commande et documents associés.

1.7. La nullité ou l'inapplicabilité, pour des raisons juridiques, de l'une ou quelconque des présentes conditions générales n'affectera pas les autres, qui seront, elles, pleinement contraignantes.

1.8. Les présentes conditions générales font l'objet d'une mise à jour, et la version actuelle peut être consultée à tout moment sur le site web de FACTIS (www.MILAN.es). La version applicable à chaque contrat est celle qui, à la date de signature du contrat, se trouve sur le site web de la société.

2. Prix

2.1. Les prix seront appliqués selon le tarif en vigueur à la date de la commande et les conditions convenues avec le client, et seront toujours ceux indiqués dans nos offres et figurant sur la facture. Les prix seront exprimés en euros et Hors Taxe, c’est-à-dire avant application de la TVA ou de toute autre taxe ou redevance applicable, dont le montant sera, dans tous les cas, assumé par le client et sera compris comme un format de vente.

2.2. Le transport dans la péninsule, aux Baléares et aux Canaries, à Ceuta et Melilla et en Andorre sera gratuit, à condition que le minimum de commande convenu avec le client soit respecté.

2.3. Pour toutes les autres destinations (pays de l'UE et hors UE), les prix s'entendent pour la livraison du produit Ex Works, sauf mention contraire expresse dans le contrat.

2.4. Les articles sont emballés dans des conditionnements standard, les commandes doivent donc être ajustées dans la mesure du possible.

2.5. Si, après la conclusion du contrat, des changements ou des circonstances surviennent qui entraînent une augmentation du coût du produit, FACTIS est en droit d'augmenter le prix jusqu'à ce que le prix soit adapté aux changements constatés sur la base du calcul.

3. Conditions de livraison

3.1. Sauf accord contraire, les délais de livraison indiqués par FACTIS sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas essentiels, et FACTIS ne peut être tenu responsable du non-respect de ces délais, à condition que le délai de livraison soit raisonnable. Le client est en droit de résilier le contrat après l'expiration du délai de livraison initial et après qu'un délai de grâce ait été accordé, à condition que FACTIS n'ait pas été négligente, auquel cas le client peut demander des dommages-intérêts.

3.2. Dans les contrats qui incluent l'accord « livraison à destination », (Incoterm DAP), le client est obligé de fournir un accès approprié pour la livraison des marchandises. Si le client n'accepte pas le produit, il devra supporter les frais de transport de retour et les frais de livraison du nouveau produit.

3.3. Le client supportera le coût supplémentaire de toute modification des conditions initialement convenues lorsqu'il demandera un changement à FACTIS à sa propre discrétion.

3.4. Toute anomalie dans la réception des envois doit être notée sur le bon de livraison du transporteur. Si cette exigence n’est pas respectée, FACTIS n'acceptera aucune réclamation découlant du statut de la livraison.

3.5. FACTIS est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à livrer les marchandises avant la date convenue, simplement en informant le client à cet effet.

3.6. FACTIS n'assumera aucune responsabilité ni aucun frais découlant de retards imputables au client, dans le cas où ce dernier ne respecterait pas ses obligations de collaboration, et notamment, le client sera considéré comme responsable de tout problème découlant de licences, de calendriers d'exécution, de spécifications de produits et de retards de paiement.

3.7. Dans le cas où FACTIS détecterait un quelconque signe pouvant indiquer un risque par rapport à la solvabilité du client, elle sera en droit d'établir un paiement anticipé pour les commandes demandées par le client, après avoir envoyé la facture pro-forma correspondante par courrier électronique, et pourra résilier le contrat, en demandant en outre une indemnisation pour tout dommage causé. Aux fins de la présente condition, tout retard ou toute suspension des paiements, toute information défavorable émise par les banques, les établissements de crédit ou les compagnies d'assurance-crédit, la déclaration de faillite ou toute autre indication en ce sens sera considérée comme un signe de risque par rapport à la solvabilité.

3.8. Dans la mesure où une circonstance dont FACTIS n'est pas responsable complique ou rend impossible la livraison du produit ou l'exécution des commandes acceptées, FACTIS est en droit de reporter l'exécution du contrat ou de le résilier, sans que cela ne donne au client le droit de réclamer des dommages et intérêts. Cela inclut des circonstances telles que les interventions officielles, les pannes, les grèves, les lock-out, le manque de matières premières ou de fournitures, les pénuries de matériaux, les problèmes d'approvisionnement en énergie, les retards de transport, les mauvaises performances des sous-traitants ou des entreprises extérieures, les problèmes politiques ou économiques, les guerres ou les catastrophes naturelles de toute nature.

4. Expédition et transfert de risques

4.1. Les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transmis au client dès qu'elles sont livrées ou mises à disposition, conformément aux INCOTERMS ou aux conditions d'expédition convenues.

5. Paiements

5.1. Sauf accord contraire et sans préjudice des dispositions du point 3.8 énoncé ci-dessus, les factures doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d'émission, sans qu'aucune déduction ne soit appliquée à leur montant, même si le paiement est effectué avant ce délai. Des réductions ne seront accordées que si elles sont expressément convenues dans le contrat.

5.2. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque FACTIS pourra disposer du montant. Les paiements effectués par chèque, billet à ordre ou lettre de change ne sont acceptés que s'il existe une convention expresse à cet effet dans le contrat. Les frais bancaires de toute nature, y compris ceux relatifs à l'escompte de ces lettres de change, sont à la charge du client.

5.3. FACTIS décidera, à sa seule discrétion, des crédits à couvrir avec chaque paiement, en donnant la préférence aux plus anciens et aux plus petits, afin qu'ils puissent être payés intégralement.

5.4. Le paiement ne peut être effectué que par livraison ou compensation de crédits, dont le client est le détenteur, lorsque FACTIS l'accepte expressément.

6. Indemnisation des dommages

6.1. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement aux dates prévues, un intérêt équivalent à l'intérêt légal sur l'argent plus deux points sera accumulé en faveur de FACTIS. FACTIS est également autorisée à appliquer de nouvelles conditions de paiement aux transactions futures concernant les clients qui ne respectent pas les délais fixés.

6.2. Si le client est en retard pour accepter la livraison du produit ou pour payer le prix, FACTIS est en droit, si elle le souhaite, après avoir accordé une prolongation, de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts. Cette indemnisation est initialement une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la transaction, susceptible d'être augmentée s'il peut être établi ultérieurement que le dommage effectivement subi était plus important.

6.3. Garantie - Commandes définitives : aucun retour de marchandises ne sera accepté sans motif valable ou si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de réception. FACTIS s'engage à respecter la législation en vigueur sur la garantie des produits.

7. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

7.1. Le client reconnaît que les articles faisant partie de la commande ont été développés par FACTIS avec beaucoup d'efforts et de dépenses et constituent des droits de propriété et des secrets commerciaux de FACTIS, que tout ou partie d'entre eux soient ou non valablement brevetés ou enregistrés en vertue d'une loi quelconque, et que les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les produits restent la propriété exclusive de FACTIS.

7.2. Toutes les marques, sceaux et tout autre signe distinctif, de nature technique ou commerciale, sont à tout moment la propriété exclusive de FACTIS, et doivent être utilisés par le client en relation avec les produits pour la promotion de la vente des produits et uniquement en référence aux produits et de la manière indiquée par FACTIS. Aucune licence n'est accordée pour l'utilisation des marques ou des noms commerciaux actuels ou futurs de FACTIS.

7.3. Le client est responsable de toute violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de FACTIS, lorsque cette violation résulte de la livraison de l'un des éléments protégés par ces droits, que la violation soit commise par le client lui-même ou par un tiers. Le client indemnisera FACTIS pour la réparation de tout dommage causé.

7.4. FACTIS est le propriétaire exclusif des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tout modèle, plan, dessin, motif ou produit développé par elle ou par tout tiers agissant sur ses instructions, même si le client a assumé les coûts de ce développement.

7.5. Le client paiera tous les frais de défense juridique découlant des actions en protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, bien que FACTIS puisse déterminer, à sa discrétion, l'orientation technique de cette défense.

8. Confidentialité

8.1. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie.

8.2. En cas de résiliation du contrat, les parties renverront tous les documents et informations reçus de l'autre partie ou de tiers à la suite de l'exécution du présent contrat.

8.3. L'obligation de confidentialité persistera pendant TROIS (3) ANS après la fin du contrat ou de l'une de ses prorogations.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. FACTIS s'engage à respecter la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez consulter plus d'informations dans notre politique de confidentialité.

10. Résiliation

10.1. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre partie n'exécute pas matériellement ou de manière répétée les présentes conditions générales et ne remédie pas au manquement dans un délai raisonnable, ou si elle est déclarée insolvable, ou si elle n'est pas en mesure de remplir ses obligations de paiement des sommes dues.

11. Cas de force majeure

11.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable du non-respect de ces dispositions en raison de circonstances de force majeure, notamment : grèves, actes terroristes, guerre, problèmes de transport, d'approvisionnement ou de production, actions gouvernementales, changements législatifs, catastrophes naturelles.

12. Compétence et juridiction applicable

12.1. À toutes fins utiles, le lieu d'exécution du contrat pour la livraison des produits et leur paiement est le domicile de FACTIS.

12.2. La loi espagnole sera la seule loi applicable aux relations contractuelles. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue.

12.3. Pour la résolution de tout litige découlant du contrat, les parties se soumettront à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Gérone, en renonçant expressément à leur propre juridiction, si elles en ont une et qu'elle est différente de celle indiquée.